Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | GDL228A |
350,00€ HT
Comprendre le tarif réglementé des notaires et ses modifications.
Connaître les obligations réglementaires relatives aux honoraires.
Maîtriser les émoluments d'acte et de formalités
Le tarif réglementé des notaires
Les textes : loi 2015 et les différents décrets qui en découlent
Les obligations du notaire avec le code déontologie et le RPN
Les honoraires
Définition et distinction avec les émoluments
Réglementation en vigueur : Lettre de mission et convention d'honoraire
Les émoluments d'acte et les émoluments de formalités
Émoluments d'acte :
Définition et calcul des émoluments d'acte.
Cas particuliers et exemples pratiques.
Émoluments de formalités
Différence entre émoluments d'acte et émoluments de formalités.
Calcul et exemples concrets.
La fiscalité des actes notariés
Les droits
Présentation des différents types de droits
Questions / Réponses
Notaires créateurs: en cours d'installation ou installés/associés
Formation en présentiel ou visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Outils pratiques pour le notaire |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | GDL228A |
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