Les réflexes du notaire face au contrôle fiscal

 A l’issue de cette formation, le Notaire connaitra les principes applicables en matière de contrôle fiscal (délai, différents types de contrôle, pénalités applicables…).

Il sera ainsi en mesure :

• D’alerter ses clients sur les situations susceptibles de déclencher un contrôle,

• De lui indiquer quels sont les documents à conserver et pendant combien de temps,

• De les informer sur les délais de reprise dont dispose l’administration fiscale,

• De les informer sur les conséquences fiscales qui peuvent résulter d’une procédure de rectification.

Cet exposé sera centré sur les contrôles fiscaux en matière de plus-values immobilières, TVA, engagement de construire et de revendre, droits de succession, IFI.

Contentieux de l’assiette

Les moyens de contrôle de l’administration fiscale

• Exercice de droit de communication

• Demande d’information

Les différents délais de reprise

• En matière d’impôts directs et notamment les plus-values immobilières

• En matière d’enregistrement,

• En matière de TVA

III – Les procédures susceptibles d’être mises en œuvre.

• Procédure de rectification contradictoire

• Procédure de taxation d’office

IV – Les conséquences du contrôle fiscal et les droits réclamés

• Les droits en principal

• Les intérêts de retard

• Les pénalités

Quelques mots sur les rescrits : intérêts et enjeux

Quelques mots sur la réclamation contentieuse préalable

Quelques mots sur le contentieux du recouvrement

Public concerné

Notaires et collaborateurs.

Prérequis

• Aucun. Toutefois, des connaissances de base en procédure fiscale permettront de suivre la formation plus confortablement.

Modalités d'exécution :

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques : 

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation