Les conséquences fiscales de la séparation sur les investissements financiers et immobiliers du couple

A la fin de la formation, les participants seront capables de :

• Maîtriser les conséquences fiscales de la séparation et du divorce sur le logement conjugal

• Maîtriser les conséquences fiscales de la séparation et du divorce sur les investissements immobiliers locatifs

• Connaître les enjeux de la séparation et du divorce en présence de placements financiers 

• Conseiller les bonnes pratiques permettant d’organiser la séparation ou le divorce dans les meilleures conditions civiles et fiscales

La fiscalité de la prestation compensatoire

• Les conséquences fiscales concernant le logement conjugal : attribution de la jouissance ou de la pleine propriété à un membre du couple

• Exigibilité éventuelle du droit de partage

• Enjeux en matière de plus-values immobilières

Les conséquences en matière de droit de partage

• Points d’attention concernant l’assiette et taux du droit de partage

• Les stratégies envisageables en cas de projet de vente d’un bien commun

Les conséquences liées à la nature de certains placements financiers ou immobiliers

• Les conséquences fiscales sur l’immobilier locatif : en matière de location nue, de location meublée et en présence d’investissements immobiliers défiscalisants

• Les conséquences fiscales en matière de placements financiers : épargne salariale, épargne retraite…

Les conséquences en cas de vente d’un actif anciennement commun ou indivis

• Spécificités selon le type de bien cédé

• Point de départ du délai de détention

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Pas de prérequis . Toutefois, de bonnes connaissances en droit fiscal et en droit patrimonial permettront de suivre cette formation plus confortablement . Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation