D.U. Droit de l'Urbanisme et Pratique Notariale

Diplôme délivré par l'Université Toulouse Capitole, sous la Direction pédagogique de M Matthieu POUMAREDE, Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Professeur agrégé des Universités

• Maîtriser les règles de fond et le formalisme du droit de l'urbanisme dans leur globalité (autorisations, aménagements, gestion du risque, valorisation foncière opérationnelle) en vue de la sécurisation des actes notariés.

• Etre sensibilisé aux problématiques environnementales actuelles et à leurs impacts en droit de l'urbanisme.

Module 1 : Urbanisme et foncier

• Règles d'utilisation des sols

• Droit de préemption urbain

• Autorisations d'urbanisme

• Opérations d'aménagement et de lotissement 

• Législations spécifiques

• Appréhension du contentieux de l'urbanisme

• Implication des règles d'urbanisme en matière de construction

Module 2 : Urbanisme et environnement

• Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et pollution

• Evaluation environnementale

• Actualités pratiques des enjeux environnementaux

• Loi sur l'eau

Module 3 : Urbanisme commercial

• Vente de locaux commerciaux et professionnels

• Surface de vente attachée aux bâtiments commerciaux

• Sanctions et analyse de clauses en vue de la sécurisation des actes

Module 4 : Urbanisme en milieu rural

• Urbanisme au service de la conservation du paysage rural

• Urbanisme au service de la transformation du paysage rural

Public concerné

Cette formation s'adresse aux Notaires et diplômés notaires - cursus réservé aux notaires et notaires salariés du ressort de la CI de la Cour d'appel de Toulouse

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Cursus : 1 an

Durée : 18 jours en présentiel + visio

Rentrée : Mars 2025

Lieux d'enseignements : Toulouse + Visio

Inscriptions sur www.inafon.fr (nombre de places limitées à 30 personnes)

Tarif : 6300 € HT

Ce diplôme en formation continue est éligible aux demandes de prise en charge FIF PL et OPCO EP

Prérequis

• Justifier d'une pratique courante en droit immobilier 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel + visio

Modalités pédagogiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant 

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation : 

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; 

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation