A06 - Approche de la constitution d'un dossier de vente et de succession

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Avoir des repères juridiques et pratiques quant à l'ouverture et au déroulement d’un dossier de vente 

• Savoir quelles formalités préalables demander en fonction de la nature du bien vendu (maison, terrain, appartement)

• Avoir des repères juridiques et pratiques quant à l'ouverture et au déroulement d’un dossier de succession

• Différencier les règles de dévolution successorale légale des règles de la dévolution testamentaire

 La constitution d’un dossier de vente

• Les pièces à demander concernant les personnes 

• Les pièces à demander concernant l’immeuble

 La constitution d’un dossier de succession

• Les pièces à demander concernant les personnes

• Les pièces à demander concernant le patrimoine
  

Public concerné

Collaborateurs pratiquant ou devant pratiquer la constitution de dossiers de vente et de succession

Prérequis

• Type de formation : inter, intra ou commandé
• L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
• Présentation des diverses règles applicables
• Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
• Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

(Code produit : DIC027A)