Sécuriser la gestion du personnel de l'office notarial

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de: 

• Rédiger et sécuriser la conclusion d'un contrat de travail au sein de l'office (CDI ou CDD) en adéquation avec la convention collective du notariat 

• Anticiper les clauses du contrat de travail pouvant être litigieuses

• Gérer la modification ou la fin d'un contrat de travail en toute sécurité

• Calculer le solde de tout compte et accomplir les démarches obligatoires

• La conclusion du contrat de travail

  • Les principes du contrat de travail au sein de l’office

    • Le droit commun : Le contrat de travail à durée indéterminée

    • Les règles spécifiques au Contrat de travail à durée Déterminée
      
      

  • Les points de vigilance dans la rédaction des clauses du contrat de travail, en adéquation avec la convention collective
    

    • Période d’essai (prolongation, rupture, etc.)

    • Le travail à temps partiel

    • L’aménagement du temps de travail

      • Aménagement sous forme de RTT
        

      • Forfait jour

    • Le télétravail

  
  

• La fin du contrat de travail

  • la rupture du CDI

    • Fin Période d’essai ; démission ; départ à la retraite

    • Licenciement pour motif non économique (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude)

    • Licenciement pour motif économique

    • Procédure de Licenciement

    • Procédure licenciements économiques collectifs

    • Rupture conventionnelle homologuée

    • Rupture conventionnelle collective

  • la modification du contrat de travail

  • la rupture du CDD

  • l’activité partielle

  • le solde de tout compte

    • L’indemnité compensatrice de Congés payés

    • L’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

    • L’indemnité de départ à la Retraite

    • L’indemnité de Préavis

    • L’indemnité de Précarité

    • Les documents et formalités de fin de contrat

Public concerné

Notaires, responsables RH, comptables-taxateurs étant amenés à gérer le service RH

Prérequis

• Maîtriser la gestion RH courante

Modalité d'exécution 

Visioformation et/ou présentiel

Modalités pédagogiques 

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et/ou des mises en situation professionnelles illustrant la théorie.

Modalités techniques 

Type de formation : inter, intra ou commandé.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant. Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.