Focus sur les formalités de l’envoi en possession : du testament aux formalités postérieures

Objectifs :

• Effectuer les formalités du dépôt de testament olographe 

• Rédiger les différentes insertions

Contenu :

I. Le procès-verbal de dépôt et de description du testament olographe 

• La rédaction du procès-verbal de dépôt et de description 

• La fiscalité de l’acte

II. Le dépôt au Tribunal judiciaire

• La copie authentique à déposer au Tribunal judiciaire

• Le récépissé délivré par le Tribunal judiciaire

III. Les publicités de l’envoi en possession 

• La publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales

• La publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

IV. Les formalités en cas d’opposition ou en l’absence d’opposition

• Les formalités en cas d’opposition 

• Les formalités en cas de non opposition

V. La délivrance de legs 

• Les legs mobiliers : formalités et fiscalité

• Les legs immobiliers : formalités et fiscalité

Public concerné

Formalistes, notaires et toute personne débutant en formalités

Pré-requis
débuter en formalités commerciales

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation