Formalités : Cas complexes, actualités et questions ouvertes

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Analyser les conditions de prêts, avenants aux actes de prêts, pour rédiger efficacement les bordereaux d’inscriptions complexes et formaliser les mentions en marge, et formaliser un TEE (Titre Exécutoire Européen)

• Accomplir la formalisation d’opérations complexes au regard des cas soumis à l’intervenant

Formalités postérieures en matière de prêt et sûretés 

• Prêt : Unicité de créance, taxation sur plusieurs services de la publicité foncière 

• Inscriptions des sûretés : rappel concernant le rang des inscriptions, selon leur nature, les conséquences. L’impact sur la cession d’antériorité, la convention sur le rang. 

• Avenant au contrat de prêt et formalités : prorogation de délai avec une réduction du taux d’intérêts, ou une augmentation du taux d’intérêts ; 

Le titre exécutoire européen : comment formaliser ? 

Questions ouvertes : réponses aux questions posées lors de l’inscription

Prérequis

•  La connaissance des différentes sûretés réelles immobilières est conseillée

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la 

plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses 

connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de 

l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque 

stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la 

formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation