Parcours : Imaginons DIP - Déterminer la loi applicable au couple

• Connaitre les règles de conflit de lois permettant de déterminer la loi applicable au régime matrimonial d’époux ;

• Savoir déterminer à partir de la loi applicable le régime matrimonial des époux ;

• Connaitre les différentes règles applicables aux époux en fonction de la date de leur mariage (trois périodes : avant 1992, entre 1992 et 2019, après 2019) ;

• Une fois les règles connues, être capable de résoudre des cas pratiques avec solution intégrée, puis des cas pratiques posés par des collègues de l’étude ;

• Le cas échéant, utiliser les formules d’application contenues dans le module pour les intégrer dans les actes de l’étude.

Programme :

Le régime matrimonial 

Les règles du jeu :

• La loi d'autonomie
  

• Le droit commun antérieur au 1er septembre 1992

• Les époux mariés entre le 1er septembre 992 et le 29 janvier 2019 : La convention de La Haye ; 

• Les époux mariés après le 29 janvier 2019 : le règlement européen « régimes matrimoniaux » du 24 juin 2016 ;

• Différents cas pratiques guidés avec solutions et formules d’application ;

• Les nombreuses questions pratiques de votre collègue Valérie …

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances des régimes matrimoniaux en droit interne ;
• Connaissances de base du droit international privé ;
• Savoir rédiger des actes notariés ayant trait aux régimes matrimoniaux ;
• Pouvoir se servir des formules contenues dans le module.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-learning

Durée de la formation : 2 h

Ce parcours de formation e-learning comprend des modules e-learning avec des 

exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Un support de formation sous forme de synthèse est mis à disposition en téléchargement à la fin de chaque module

Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learning)

Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour mettre à disposition les éléments de contenus de la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Évaluation des compétences :

A l’issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d’évaluer ses compétences acquises et d’apprécier ses résultats.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.