Focus sur l'actualité des diagnostics immobiliers : DPE, audit énergétique, ERP, assainissement

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les documents techniques à réunir pour régulariser une vente immobilière et un bail 

• Analyser le contenu des documents techniques et informer les clients des conséquences attachées aux informations révélées

• Identifier les prescriprions imposées en matière de logement énergivore

• Déterminer les mentions obligatoires dans les actes ( annonce, vente, bail)

Réforme puis précision sur le DPE 

• Modification du  DPE depuis le 1 juillet 2021 

• Les modifications supplémentaires apportées avec la Loi de lutte contre le dérèglement climatique du 22 aout 2021 

Mentions et documents obligatoires pour la vente des logements les plus énergivores

• Régime prévu par la loi Energie et climat de 2019

• Réforme de ce régime par la Loi de 2021 

• Mentions imposées dans les annonces et les actes

• Calendrier

• Modifications apportées en matière d’audit énergétique

Nouveau diagnostics imposés par la Loi de lutte contre le dérèglement climatique

• Le certificat en cas d’appareil de chauffage au bois

• Le certificat de contrôle de certaines installations d’assainissement collectif 

• Le carnet d’information sur le logement 

• Nouvelle information dans l’ERP

• Mention dans l’annonce et remise à la première visite

• Articulation précisée avec le droit de rétractation de l’article L 271-1 du CCH 

Modifications du régime des baux d’habitation

• Précision et calendrier drastique pour la définition du logement décent (susceptible d’être loué à usage d’habitation 

• Mention dans les actes et disparition des audits énergétiques

• Encadrement strict de l’évolution de loyers pour les biens F et G 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Pratique courante de la vente immobilière
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation