La méthodologie des actes avec les collectivités territoriales

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier et réaliser les démarches  pour la régularisation de baux avec une collectivité territoriale
• Déterminer et réaliser les formalités requises pour les actes de mutation auquel une collectivité territoriale est partie
• Sécuriser les opérations immobilières consenties par une collectivité territoriale

Méthodologie pour les baux avec les collectivités

• baux civils

• baux commerciaux

• baux réels

Méthodologie pour les achats/ventes des collectivités

•  Point sur les délibérations

•  Point sur les formalités

•  Point sur la préparation du dossier

Méthodologie des rendez-vous de signatures et du conseil avec les collectivités
 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, mais des c
• onnaissances générales en droit de la vente et des baux 
• permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Le quiz d'évaluation vous servira à évaluer votre niveau.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail  

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation