Vendre l'immeuble d'une collectivité territoriale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale
• Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public
• Maîtriser le régime particulier de la vente de chemin rural
• Connaître la procédure de vente en présence d’une collectivité territoriale venderesse  

Problématique de la domanialité publique

• Définition et critères 
  

• Entrée dans le domaine public : affectation, classement, et sort de la voirie

• Sortie d’un bien du domaine public communal : principe et exceptions
  

Vente du chemin rural

• Qu’est-ce qu’un chemin rural en pratique ? 

• Désaffectation et aliénation des chemins ruraux

Autres ventes particulières

• Ecoles

• Cimetières

• Propriétés forestières

• Edifices du culte

Procédure de vente

• Consultation éventuelle des services d l’Etat

• Cession d'un bien en dessous de sa valeur vénale

• Procédure de vente : compétence et formation de la vente 
  

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois des connaissances générales en droit immobilier et en droit des collectivités territoriales
•  permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation