Focus plus-value immobilière et enregistrement : traitements des partages et licitations

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser le régime fiscal d'une opération de partage au regard des plus-values et des droits d'enregistrement

• Définir les conditions et  conséquences de l'application des régimes de faveur

• Analyser les particularités fiscales attachées à la revente du bien par l'attributaire.

Le partage pur et simple

• Enregistrement

• Plus-value immobilière

Exemple d’un partage pur et simple : fiscalité applicable au partage et revente du bien par l’attributaire.

Le partage avec soulte

• Enregistrement 

Principe : droit de mutation à titre onéreux sur la soulte

Exceptions : taux réduit de 2,50 et 1,10 %.

• Principe : plus-value réalisée à hauteur de la soulte

Exceptions : Partages bénéficiant du régime de faveur.

Cas pratiques :

• Partage de communauté avec soulte et revente du bien par l’attributaire.

• Partage d’un bien indivis entre concubin et revente du bien par l’attributaire.

• Partage de succession et revente du bien par l’attributaire.

• Revente d’un bien acquis par décès et par donation-partage cumulative.

• Licitation du bien indivis au profit du descendant d’un membre originaire et revente du bien.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Pas de prérequis exigé . Toutefois, des connaissances de base en matière de fiscalité immobilière permettront de suivre cette formation plus confortablement.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation