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Formalisation des actes relatifs aux sociétés

Modification des statuts et cession de parts sociales

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code FPP005T
  • Savoir déterminer le bénéficiaire effectif et compléter l’imprimé

Contenu 

 Les formalités pour les modifications des sociétés

I - Procédure de simple dépôt

II-  Procédure de dépôt et inscription modificative

III -  Modifications statutaires

IV - Modifications nons statutaires

V  -Cession de parts sociales

VI  -Cas pratiques

Public concerné

Clercs, formaliste en formalités commerciales

Prérequis : 

  • Connaître et pratiquer les formalités commerciales

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Niveau Pratique courante
Durée 2 h
Code FPP007A
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Habilitation 2024

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Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code FPP066A
Thème Formalisation des actes relatifs aux sociétés
Présentiel
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ROUEN, Normandie (76)
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