Découverte des mesures de protection dans la pratique notariale

• Connaître les différentes mesures de protection judiciaire

• Avoir les réflexes à adopter en présence de ces mesures pour en tirer les conséquences dans un dossier de vente et succession

I - Les différentes mesures de protection judiciaire

• a) La sauvegarde de justice

• b) La curatelle

• c) La tutelle

• d) Habilitation familiale

II - Mise en application dans la pratique notariale

A/ Dans les dossiers de vente

• Comment rédiger une requête pour vendre ?

• La rédaction de la comparution de la personne protégée dans l’acte

B/ Dans les dossiers de succession

       1. L’héritier est déjà placé sous une mesure de protection Succession et mineur

• Succession et majeur

• La requête au juge

• En présence d’un conjoint survivant et de dispositions de dernières volontés

• La comparution dans les actes

        2. L’héritier n’est pas encore placé sous un régime de protection

• Quels conseils donner ?

• Quels actes peuvent être signés ?

Public concerné

Collaborateur débutant

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation