Focus sur l'action en retranchement : aspects pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les cas d'avantage matrimonial réductible

• Liquider une succession en présence d'un avantage matrimonial réductible 

• Conseiller et documenter les clients sur les opportunités stratégiques du choix du régime matrimonial et de la constitution d'avantages matrimoniaux

Quels sont les cas de retranchement des avantages matrimoniaux ?

• Notions d'avantages matrimoniaux et prévisions légales (communautés conventionnelles)

• Notions d'avantages matrimoniaux et cas non prévus par la loi (séparation de biens avec société d'acquêts et participation aux acquêts

Quel régime de l'action en retranchement ?

• Règles de prescriptions de l'action en retranchement

• RAAR et différé d'exercice de l'action en retranchement

• Titularité de l'action en retranchement

• Bénéficiaires de l'action en retranchement 

Quelle liquidation de l'éventuel de l'avantage matrimonial ? 

• Evaluations destinées à faire apparaître un éventuel avantage matrimonial

• Réunion fictive et imputation de l'avantage matrimonial

• Traitement de l'avantage matrimonial dans le partage 

Public concerné

Tout public traitant du droit patrimonial de la famille

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit patrimonial de la famille sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités d'exécutions et techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation