Focus sur l'action en retranchement : aspects pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les cas d'avantage matrimonial réductible
• Liquider une succession en présence d'un avantage matrimonial réductible 
• Conseiller et documenter les clients sur les opportunités stratégiques du choix du régime matrimonial et de la constitution d'avantages matrimoniaux 

Quels sont les cas de retranchement des avantages matrimoniaux ?

- Notions d'avantages matrimoniaux et prévisions légales (communautés conventionnelles)

- Notions d'avantages matrimoniaux et cas non prévus par la loi (séparation de biens avec société d'acquêts et participation aux acquêts

Quel régime de l'action en retranchement ?

- Règles de prescriptions de l'action en retranchement

- RAAR et différé d'exercice de l'action en retranchement

- Titularité de l'action en retranchement

- Bénéficiaires de l'action en retranchement 

Quelle liquidation de l'éventuel de l'avantage matrimonial ? 

- Evaluations destinées à faire apparaître un éventuel avantage matrimonial

- Réunion fictive et imputation de l'avantage matrimonial

- Traitement de l'avantage matrimonial dans le partage 

Public concerné

Tout public traitant du droit patrimonial de la famille

Prérequis

• Connaissances générales en droit patrimonial de la famille.

Modalités pédagogiques

• Type de formation : inter, intra ou commandé

• L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

• Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

• Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités d'exécutions et techniques

• En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

• Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

• Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

• Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation