La gestion du dossier de succession atypique : acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation et succession vacante

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante
• Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net
• Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession.

Introduction : rappel des différentes branches de l’option successorale 
Renonciation à succession

• A quel moment les ayants droits peuvent renoncer à une succession

• Quid en cas de pluralités de vocation successorale

• Remise en cause de la renonciation

• Modalités de la renonciation : devant Notaire, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance, la renonciation de l’ayant droit frappé d’incapacité, la renonciation à un legs particulier

• Modèles d’actes et de requête

Conséquences de la renonciation à succession

• Dévolution en cas de renonciation 

• Frais d’obsèques et le renonçant

• Sort des assurances vie

• Sort des donations consenties au renonçant

Acceptation à concurrence de l’actif net

• Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ?

• Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à réaliser : modèles

• La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens

• Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers

Vacance de la succession 

• Pour quelles successions et quand peut- on la demander ?

• Modèle de requête

• Distinction entre vacance et déshérence

• Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Connaissances du droit des successions
• Pratique courante des dossiers de succession courants 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation