Niveau | Initiation |
Durée | 2 h |
Code | FPP002T |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés- contrôler un acte de constitution de sociétés- effectuer les formalités d’enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI- connaitre les pièces à déposer pour l’immatriculation d’une société civile
Les points clés à vérifier dans les statuts de société
La formalité d’enregistrement des statuts et l'annonce légale
La formalité d’enregistrement en cas d’apports en numéraire et les pièces à déposer
La formalité d’enregistrement en cas d’apports de biens immobiliers et les pièces à déposer
L'avis à publier dans un Support Habilité à recevoir les Annonces Légales (SHAL)
Les formalités au Guichet Unique de l'INPI
Les informations à déclarer à Guichet Unique
Les bénéficiaires effectifs
Les pièces justificatives à déposer à l'INPI
Pour les associés de la société
Pour le ou les gérant (s) de la société
Pour le siège social de la société
Le lexique du droit des sociétés
Cas pratique
Cette formation en Visio s’adresse à toute personne débutant dans le notariat : formalistes et rédacteurs
Pédagogie :Durée de la formation : 2 heures• Cette formation est jalonnée de connaissances techniques alliées à des exemples concrets.• Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le formateur.• Le support de formation est mis à disposition au préalable.
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | FPP007A |
Thème | Essentiels de la formalisation des actes relatifs aux sociétés |
Niveau | Initiation |
Durée | 2 h |
Code | FPP002T |
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