Focus sur la formalisation d'un acte de prêt simple

Objectifs : 

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• connaitre les différentes garanties prises sur les immeubles  contrôler un acte de prêt simplegénérer et rédiger les bordereaux d’inscription  effectuer le dépôt des bordereaux au Service de la Publicité Foncière (SPF) calculer les droits à verser

Contenu : 

I – Le contenu de l’acte de prêt
A. L’identité des parties, prêteur et emprunteur
B. Les informations relatives au prêt, les garanties à prendre et la nature de la copie exécutoire
C. L’identification du bien concerné par la garantie

II – La rédaction des bordereaux d’inscription :
A. L’identité des parties, prêteur et emprunteur et la désignation du bien garanti
B. Le montant de la garantie à inscrire
C. Les dispositions particulières à mentionner dans les bordereaux d’inscription

III – Le dépôt des bordereaux et le calcul des provisions à adresser au SPF 
A. Le dépôt des bordereaux : télé@cte ou dépôt papier
B. La taxation des différentes garanties
C. Les causes d’exonération

IV – le lexique de l’acte de prêt notarié

Cas pratique

Public concerné

Cette formation en Visio s’adresse à toute personne débutant dans le notariat : notaires, formalistes et rédacteurs

Pédagogie :

Durée de la formation : 2 heures• Cette formation est jalonnée de connaissances techniques alliées à des exemples concrets.• Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le formateur.• Le support de formation est mis à disposition au préalable.

Prérequis : 

Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation