Insolvabilité civile et commerciale du client et pratique notariale de la vente immobilière

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les autorisations à obtenir préalablement à la régularisation d’une vente

• Déterminer le sort du prix en fonction des cas d’insolvabilité 

• Appréhender les modalités de radiation des sûretés

Introduction

• Identification de la qualité du vendeur : professionnel, consommateur, cas de l’entrepreneur individuel

• Registres de publicité et capacité des parties

Vente du bien par une personne en surendettement des particuliers

• Présentation des procédures : surendettement remédiable et surendettement irrémédiable

• Quelles autorisations préalables ? 

• Sort du prix et modalités de radiation des inscriptions

Vente du bien par une personne en procédure collective

• Vente du bien en procédure de redressement judiciaire : quelles autorisations ? Sort du prix ?

• Vente du bien en procédure de liquidation judiciaire : quelles autorisations ? Sort du prix ?

Public concerné

 Notaires et collaborateurs pratiquant la vente immobilière

Prérequis

• Aucun - Des connaissances générales en droit de la vente et en procédure collective sont conseillées. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation