VOD - Construction sur sol d’autrui et renonciation à accession - Mme Charlotte GUILLOTEAU PALISSE

• Déterminer le propriétaire d’une construction édifiée par un tiers 

• Maîtriser le régime d’indemnisation du non propriétaire 

• Identifier les conditions requises pour établir un acte de renonciation à accession

Mécanisme de l’accession et conséquences

• Présomption posée par l’article 551 du Code civil et convention contraire

• Sort des constructions édifiées par un tiers non propriétaire 

• Indemnisation du constructeur non propriétaire

L’acte de renonciation à accession 

• Objet de l’acte : la reconnaissance d’un droit de superficie 

• Conditions requises et précautions rédactionnelles 

• Publicité foncière

Public concerné

Notaires , collaborateurs et professionnels du droit

Modalités pédagogiques

• Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace stagiaire Inafon

• Votre vidéo est mise à disposition sur votre espace dans l'onglet "Mes VOD"

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours en vous connectant à votre espace personnel stagiaire sur le site www.inafon.fr