Les cessions d'actifs du vendeur en surendettement ou en procédure collective

À la fin de la formation le bénéficiaire saura réaliser les cessions d’actifs du vendeur en surendettement ou procédure collective

Introduction

Rappel des principales règles surendettement et procédures collectives

Cumul des procédures ?

I – CESSION D’ACTIF DU VENDEUR EN SURENDETTEMENT

Formalités préalables – étude acte – formalités postérieures

II – CESSION D’ACTIF EN PROCEDURE COLLECTIVE (fonds de commerce, immeuble)

Pour chaque partie seront traitées : Formalités préalables – étude acte – formalités postérieures

A –CESSION MANDAT AD HOC

B - CESSION SAUVEGARDE

C - CESSION CONCILIATION

D - CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE

E - CESSION LIQUIDATION JUDICIAIRE

Public concerné

Notaires et collaborateurs recevant des clients 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Toutefois des connaissances générales en droit commercial vous permettront de suivre cette formation plus confortablement.  Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation