Les cessions d'actifs du vendeur en surendettement ou en procédure collective

À la fin de la formation le bénéficiaire saura réaliser les cessions d’actifs du vendeur en surendettement ou procédure collective

Introduction

Rappel des principales règles surendettement et procédures collectives

Cumul des procédures ?

I – CESSION D’ACTIF DU VENDEUR EN SURENDETTEMENT

Formalités préalables – étude acte – formalités postérieures

II – CESSION D’ACTIF EN PROCEDURE COLLECTIVE (fonds de commerce, immeuble)

Pour chaque partie seront traitées : Formalités préalables – étude acte – formalités postérieures

A –CESSION MANDAT AD HOC

B - CESSION SAUVEGARDE

C - CESSION CONCILIATION

D - CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE

E - CESSION LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et collaborateurs recevant des clients

Modalités pédagogiques :

Type de formation : Présentiel Durée de la formation : 7 heures

Cette formation est jalonnée de connaissances techniques, juridiques alliées à des cas pratiques, des exemples concrets et des ressources documentaires à consulter ; des modèles d’actes et formalités seront étudiés Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le formateur. Le support de formation, les cas pratiques à réaliser et les ressources à consulter sont mis à disposition au préalable.  

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales en droit commercial  vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
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Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation