Focus : La fiscalité des licitations

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les difficultés de taxation des licitations

• Reconnaître le régime applicable (Droit de vente ou Droit de partage)

• Choisir la bonne rédaction pour réduire les droits

• Savoir si le droit de partage à 1.10% peut s’appliquer

Les opérations pouvant bénéficier du "régime de faveur"

• Les conditions tenant à l’origine des droits cédés

• Les conditions liées à la personne du cessionnaire

L’assiette taxable

• La base taxable au droit de partage

• Le calcul de la soulte soumise au droit de vente

• La définition de la « fin de l’indivision »

Les pièges à éviter

• La qualification de l’acte

• Le régime de faveur est-il une option ? 

Le droit de partage applicable ? (1,10 ou 2.50 %). 

• Le partage consécutif à la rupture du mariage ou du pacs, 

• L’importance de la qualification de l’acte

Public concerné

Notaires et Collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit des successions 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation