Le règlement de la succession dans les familles recomposées

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appliquer les règles liquidatives à mettre en œuvre dans une famille recomposée en présence de donations, donations-partages, avantages matrimoniaux, et dispositions de dernières volontés.

I - La liquidation de la succession légale dans la famille recomposée

A. Les droits du conjoint

• Une vocation théorique à un quart en propriété
• Des modalités complexes de liquidation
• L’imputation des libéralités déjà reçues du défunt
• L’importance des droits temporaires et viagers au logement

B. L’absence quasi complète de vocation du partenaire ou concubin

• L’absence de vocation successorale
• Le droit temporaire facultatif du partenaire
• Les droits d’attribution préférentielle du partenaire

C. Les droits des enfants :

• Face aux droits théoriques du conjoint : situation d’indivision
• Face aux droits viagers au logement : des garanties limitées
• Seuls héritiers saisis en présence d’un partenaire ou concubin

II - La liquidation successorale en présence de donations antérieures

A. Les donations entre époux de biens présents:

• Donations ostensibles de biens présents : donations notariées, dons manuels, usufruits successifs.
• Donations indirectes, donations déguisées

B. Les donations aux enfants de différents lits

• Donations en avancement de part
• Donations hors part

C. La donation-partage

D. La situation de l’enfant non encore conçu au jour d’une donation-partage

III - La liquidation successorale en présence d’un avantage matrimonial

A. Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?

B. Les avantages automatiques ou facultatifs

C. Le traitement liquidatif de l’avantage matrimonial

D. Les conséquences d’une atteinte à la réserve

IV - La liquidation successorale en présence de dispositions de dernières volontés

A. La donation entre époux

• La formulation de la donation
• Choix de l’option d’une quotité
• Option : réduction en valeur ou en nature
• Cantonnement
• Articulation : cantonnement, réduction en nature
• Garanties accordées aux enfants

B. Legs au conjoint ou concubin :

• Efficacité du legs
• Legs de propriété, d’usufruit, ou d’un droit d’usage et d’habitation

C. Le legs aux descendants : imputation, réduction, articulation des diverses libéralités

D. Concours de quotités disponibles

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés

Prérequis

• Connaissances approfondies des liquidations successorales

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation