Visio solution : les différentes créances entre concubins, époux, partenaires de pacs, indivisaires

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Savoir reconnaître la nature des créances 

• Connaître les règles applicables au calcul des différentes créances

• Connaître la prescription applicable à chacune des créances 

• Déterminer la taxation applicable au paiement de ces créances 

La naissance des créances.

• Les créances entre époux

• Les créances entre concubins et partenaires de pacs

• La distinction entre les créances entre les indivisaires et les créances de l’indivision

Le calcul des différentes créances 

• Les différences entre les modes de calcul

• Les dispositions légales applicables

• Exemples chiffrés 

La prescription applicable au paiement des créances 

• Un principe 

• Des exceptions  

La fiscalité applicable au règlement de ces créances

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux et successions

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 3h30 (2h + 1h30)

La seconde session, réalisée quelques jours après la première, permet de répondre aux questions posées par les stagiaires dans l'intervalle. 

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation