La séparation des couples non mariés

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Établir les éléments d’actif et de passif
• Calculer le montant des créances entre concubins ou pacsés 
• Déterminer les droits des parties
• Évaluer les aspects pécuniaires postérieurs
• Rédiger la trame de l’acte de liquidation 
• Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d’enregistrement, IRPP, ISF)

Conséquences extra patrimoniales de la séparation des concubins et des partenaires 

• Question des enfants du couple non marié

• Obligations naturelles ou légales du couple non marié

Conséquences patrimoniales de la séparation des concubins et des partenaires 

• Audit patrimonial

• Sort du logement

• Traitement liquidatif des rapports pécuniaires dans le couple non marié

Fiscalité des couples non mariés

• Fiscalité de la licitation

• Fiscalité du partage

• Fiscalité de la succession

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Pas de prérequis. Toutefois, une maitrise de l’essentiel du PACS et du concubinage permet de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution