Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF307A |
350,00€ HT
Conseiller utilement des clients sur les intérêts et limites du choix du PACS
Maîtriser les droits et obligations attachés au PACS
Maîtriser le fonctionnement des 3 régimes patrimoniaux possibles dans le PACS selon sa date de conclusion
Un statut plus protecteur que celui résultant du concubinage
Un statut plus souple que celui du mariage (plus facile à conclure et à dissoudre) mais moins protecteur (surtout en cas de décès)
Conditions de fond
Formalités
Le traitement des dépenses quotidiennes à travers l’aide mutuelle et matérielle des partenaires et la solidarité ménagère
La protection du logement du couple (possibilité de cotitularité du bail mais absence d’équivalent à la co-disposition du logement du couple marié)
Le régime applicable aux PACS conclus avant 2007
Le régime de séparation des patrimoines, régime par défaut depuis 2007
L’indivision des acquêts, régime optionnel depuis 2007
Les causes de dissolution
Les effets de la dissolution
La liquidation et le partage
La protection volontaire du partenaire survivant
Notaire et collaborateurs pratiquant le droit de la famille
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Présentation des diverses règles applicables
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et Powerpoint de présentation
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l'issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
(Code produit : DPF307A)
Thème | Famille |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF307A |
Formateurs
Prochaines sessions
Présentiel
Visioformation