Le conjoint survivant : un successible pas comme les autres

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer les droits légaux du conjoint survivant en usufruit ou en propriété,

• Maîtriser les questions relatives à la protection du cadre de vie du conjoint survivant,

• Comprendre la plupart des difficultés attachées à la règle de « non cumul » de l’article 758-6 du Code civil, 

• Comprendre les enjeux de la rédaction d’une donation entre époux avec « choix de quotité disponible »,

• Comprendre les enjeux de protection de la réserve des enfants face aux conjoint survivant,

• Maîtriser les hypothèses atypiques de concours entre le conjoint et d’autres successibles que les descendants

Les droits légaux du conjoint survivant confronté aux descendants

• Vocation légale en usufruit

• Vocation légale en propriété

• du cadre de vie

• Règles limitatives des cumuls de vocation (C. civ. Art. 758-6 et 765)

Le conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux

• La rédaction d’une donation entre époux

• La révocation d’une donation entre époux

Le conjoint et la protection de la réserve des descendants

• Les quotités disponibles spéciales

• L’imputation en assiette

• Les cumuls partiels de quotités disponibles

• Réduction et retranchement

Le conjoint confronté à d’autres héritiers que les descendants

• La vocation légale

• Le conjoint et les retours légaux

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, bonnes connaissances en droits des successions et des libéralités sont conseillées. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation