La vente du fonds de commerce de A à Z

I - La préparation de l'acte de vente

A. Formalités antérieures à la vente,

B. Délimitation précise du périmètre de la cession

• Typologie du fonds de commerce (fonds mixte,artisanal, électronique)
• Eléments matériels et immatériels,
• Les contrats à transférer

II - La rédaction de l'acte de vente : maîtriser notamment la rédaction des clauses sensibles

A. les principales clauses obligatoires

B. La clause de description des éléments cédés

C. La clause de garanties au bénéfice du vendeur et de l’acheteur

D. La clause de non-concurrence

III - Les opérations postérieures à l'acte de vente

A. Les formalités postérieures,

B. La procédure d’opposition,

C. La distribution du prix de vente

IV – La fiscalité attachée à la vente du fonds de commerce

A. Les droits d’enregistrement

B. Les cas d’exonération des plus-values

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales en droit commercial vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
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Modalités d'exécution