Univ-AT4 - Le rôle du notaire désigné dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer les différences entre les dispositions des articles 255-9° et 255-10° du Code civil

• Maîtriser la mission incombant au notaire en fonction du fondement de la désignation,

• Bien rédiger les rapports exigés dans le cadre d’une commise judiciaire

• Appréhender les règles procédurales à respecter dans le cadre d’une commise judiciaire

Le notaire désigné sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil

• Statut du notaire et rémunération de la mission

• Objet, déroulement de la mission et respect des règles procédurales

• Pouvoirs du notaire expert

• Dépôt du rapport d’expertise et ses suites

Le notaire désigné sur le fondement de l’article 255-10 du Code civil

• Statut du notaire et rémunération de la mission

• Objet, déroulement de la mission et respect des règles procédurales

• Pouvoirs du notaire expert

• Dépôt du rapport d’expertise et ses suites

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Pratique des procédures de divorce
• Pratique des liquidations de régimes matrimoniaux 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public 

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation