À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Identifier et demander les pièces nécessaires à la réalisation des formalités préalables pour bien ouvrir un dossier de vente, de succession, de vente de fonds de commerce
- Etablir des calculs simples de déclaration de plus value, de déclaration de succession, de provisions sur frais
Accueil des participants - propos introductif
DROIT IMMOBILIER - Les formalités relatives à la VENTE
Celles relatives à l'état civil
Celles relatives au cadastre à l'urbanisme, aux hypothèques, aux différents diagnostics et à l'immeuble en copropriété
Celles relatives aux différents droits de préemption
Celles relatives à l'origine de propriété
Celles relatives à la fiscalité des plus values , et des droits d'enregistrement
DROIT DE LA FAMILLE - les formalités relatives à la constitution d'un dossier de succession
DROIT DES AFFAIRES - les formalités relatives à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Celles relatives aux éléments de la cession du fonds de commerce (bail, droit de préemption, etc…)
Celles relatives à la fiscalité de l'acquéreur du fonds de commerce
CAS PRATIQUES
Rédiger une DIA
Informer ou non la SAFER (divers cas à traiter)
Etablir un calcul de plus value
Etablir une déclaration de succession
Calculer des provisions sur frais (vente immobilière et cession fonds de commerce)
Conclusion - questions/réponses
Public concerné
assistants, rédacteurs, notaires et formalistes
Prérequis
- Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des connaissances de base en droit immobilier est conseillé.
- Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Modalités d'exécution
Formation en présentiel ou Visioformation
Modalités pédagogiques
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
Modalités Techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
- Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
- Evaluation à froid à l’issue de la formation :
Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
Remise d'une attestation
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.