Comment être efficace pour constituer rapidement un dossier de vente, de succession, de cession de fonds de commerce ?

Accueil des participants - propos introductif

DROIT IMMOBILIER - Les formalités relatives à la VENTE

•  Celles relatives à l'état civil

• Celles relatives au cadastre à l'urbanisme, aux hypothèques, aux différents diagnostics et à l'immeuble en copropriété

•  Celles relatives aux différents droits de préemption

•  Celles relatives à l'origine de propriété

•  Celles relatives à la fiscalité des plus values , et des droits d'enregistrement

DROIT DE LA FAMILLE - les formalités relatives à la constitution d'un dossier de succession

•  Celles relatives à l'état civil

• Celles relatives aux éléments d'actif

• Celles relatives aux éléments de passif

•  Celles relatives aux éléments de la déclaration de succession

DROIT DES AFFAIRES - les formalités relatives à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE

• Celles relatives aux éléments de la cession du fonds de commerce (bail, droit de préemption, etc…)

• Celles relatives à la fiscalité de l'acquéreur du fonds de commerce

CAS PRATIQUES

• Rédiger une DIA

• Informer ou non la SAFER (divers cas à traiter)

•  Etablir un calcul de plus value

• Etablir une déclaration de succession

• Calculer des provisions sur frais (vente immobilière et cession fonds de commerce)

Conclusion - questions/réponses

Public concerné

 assistants, rédacteurs, notaires et formalistes

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des connaissances de base en droit immobilier est conseillé. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

- Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.