Les clés pour bien traiter un dossier de succession (formalités et rédaction d'actes)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Avoir des repères juridiques et pratiques en matière de succession
• Savoir ouvrir un dossier de succession
• Différencier la dévolution successorale légale et testamentaire
• Savoir rédiger des actes simples de succession
• A l’appui d’actes : étude de la pertinence et de l’utilité des clauses
• Aborder la fiscalité des successions  

Présentations et questions matérielles diverses

I – Comment ouvrir un dossier de succession ?

A. Quelles sont les pièces à demander aux héritiers ?

B. Quelles sont les pièces à demander par l’étude ?
- Concernant le défunt
- Concernant les héritiers et légataires
- Concernant les biens
- Autres formalités

C. Analyse des pièces

II – Qu’entend-on par dévolution successorale ?

A. En l’absence de testament ou de donation entre époux : la dévolution successorale est légale
- En l’absence de conjoint : qui hérite à hauteur de quoi ?
- En présence de conjoint : qui hérite à hauteur de quoi ?
B. En présence  d’un testament ou d’une donation entre époux : la dévolution successorale est testamentaire
- Pourquoi vérifier la validité du testament ? les formalités à effectuer
- Quels sont les actes à rédiger ?
- La dévolution testamentaire
C. L’acte authentique de notoriété : rédaction de l’acte et étude des clauses

III – Qu’entend-on par option successorale ?

A. Les différentes options : les changements apportés par la loi du 18 novembre 2016 N°2016-1547 ; décret du 28 décembre 2016 N°2016-1907
B. Est-on obliger d’accepter ou de refuser la totalité des actifs successoraux ? : notion de cantonnement

IV – L’inventaire et l’attestation de propriété immobilière

A. Pourquoi faire un inventaire dans le cadre d’une succession ?
- Intérêt civil et fiscal de l’acte
- Clauses usuelles de l’acte
- Formalités postérieures et fiscalité
B. L’utilité de l’attestation de propriété immobilière
- Clauses usuelles de l’acte
- Formalités postérieures et fiscalité

V- Comment mettre un terme à l’indivision post successorale ? : Le partage successoral notions

VI – La fiscalité des successions

A. Notions générales : le barème fiscal, les abattements, la représentation
B. Pourquoi rédiger une déclaration de succession ?
C. Notions rédactionnelles

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Assistantes, Clercs, Formalistes

Pas de prérequis. Des notions en droit des successions peuvent être utiles.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation