Univ-AT2 - Fondamentaux pratiques sur les régimes matrimoniaux et les successions en DIP

• Découvrir un élément dans un dossier et déterminer le régime matrimonial du couple
• Rédiger un contrat de mariage et un changement de loi applicable audit régime
• Vérifier si en tant que notaire il est compétent pour recevoir les actes notamment dans le cadre d’une succession
• Suivre un raisonnement pour régler une succession internationale simple  

I - Droit international privé et couple marié
A. Règles applicables aux couples mariés avant le 1er septembre 1992
B. Règles applicables aux couples mariés après le 1er septembre 1992
C. Règles applicables aux couples mariés après le 29 janvier 2019
• Régime primaire et lois de police d’application territoriale
• Publicité et information des tiers
• Rites particuliers de certains Etats
• L’opposabilité du choix
• L’exclusion du renvoi
D. Rédaction du contrat de mariage
Particularités de fond et de forme : exemples d’acte
E. Rédaction de l’acte contenant changement de régime matrimonial
Exemples d’actes contenant changement de loi applicable, changement de loi applicable et changement de régime matrimonial, changement de régime matrimonial sans changement de loi applicable.

II – La pratique notariale des successions internationales : solutions actuelles et difficultés
A. Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ?
B. Les nouvelles règles de conflits en matière de succession
C. Comment procéder à la désignation de loi ?
D. Quelles sont les limites à cette désignation ?
E. La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ?
F. Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ?

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Les fondamentaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation