Bien débuter avec la déclaration de succession

Quand et comment souscrire une déclaration de succession ?

• Dans quels cas faut-il souscrire une déclaration de succession ?

• Qui doit souscrire la déclaration de succession ?

• Qui sont les héritiers solidairement tenus au paiement des droits ?

• Auprès de quel service enregistrer la déclaration ?

• Dans quels délais la déclaration doit-elle être déposée ?

• Quelles sont les sanctions applicables ?

=> Résolution de cas pratiques

Rédiger le formulaire fiscal

• Quel formulaire choisir ? Dans quels cas ?

• Renseigner le formulaire fiscal

• Quels justificatifs joindre à la déclaration ?

=> Résolution d’un cas pratique

Quels biens déclarer ?

• Incidences du régime matrimonial du défunt

• L’actif taxable: les biens à déclarer

• Les présomptions fiscales de propriété

• L’évaluation des biens

• Le logement de la famille

• Le forfait mobilier de 5 %

• Quelles sont les dettes pouvant être déduites ?

La liquidation des droits de succession

• Déterminer la part taxable revenant à chaque héritier

• Qui sont les successeurs exonérés ?

• Les abattements applicables

• Le taux de l’impôt et les réductions de droit

• Le rappel fiscal

=> Résolution d’un cas pratique chiffré

Le paiement des droits

• Quand et comment acquitter les droits ?

• Les crédits de paiement

=> Résolution d’un cas pratique de synthèse

Public concerné

Secrétaires et assistant(e)s de clerc amené(e)s à intervenir dans les dossiers de succession

Collaborateurs débutants/en reconversion vers une activité en droit de la famille

Collaborateurs souhaitant se familiariser avec l’aspect fiscal du règlement des successions et compléter leurs connaissances civiles

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances élémentaires en droit des successions (dévolution légale) et des régimes matrimoniaux sont fortement conseillées sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation