Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE066A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Prendre conscience de l’évolution du fonds de commerce et de la nécessaire adaptation des contrats de cession.
Maitriser la bonne rédaction des actes de cession de fonds de commerce compte tenu de la législation et jurisprudence récentes.
Connaitre les difficultés pouvant remettre en cause l’équilibre du contrat, voir entrainer son annulation. Appréciation de la Jurisprudence y référant.
Dominer les aspects de la distribution de prix
- Que représente le fonds de commerce dans le monde économique actuel ?
- § Distinction entre fonds de commerce et fonds artisanal
- § Panorama de l’évolution législative récente
I - LES FONDAMENTAUX ET LES RISQUES APPLIQUES AUX ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
A. La clientèle, conditions d’existence du fonds
- - existe-t-il toujours une clientèle suffisante au jour de la vente ?
- - cette clientèle est-elle personnelle et autonome ?
- - les conditions d’existence d’un fonds exploité sur le domaine public (apport de la loi du 18 Juin 2014)
- - la clientèle du fonds électronique : nom de domaine et autres contrats
B. Les autres éléments incorporels :
- -Description des éléments concernés
- Les licences et autorisations
C. Le matériel, agencements, marchandises,
- Focus sur la « transmission » des agencements
- Les marchandises, partie intégrante du prix du fonds de commerce
D. Le sort des contrats attachés au fonds
- Le nécessaire inventaire des contrats liés à l’activité du fonds
- Les formalités et démarches pour une efficace transmission
- Le droit au bail et la transmission particulière de ce contrat :
• Lorsque le fonds est « in bonis »
• En matière de procédures collectives
A. Le local est-il apte à la poursuite de l’exploitation du fonds ?
- Portée des obligations des établissements recevant du public
- Comment vérifier l’état des lieux à la prise de possession des locaux ?
- Quelles sont les obligations du vendeur de fonds de commerce ?
B. Acquisition du fonds et risques liés au contrat de bail
- La vérification de l’absence d’obstacle au droit au renouvellement du bail
- Faut-il informer l’acquéreur des éléments prévisibles d’une modification du prix du loyer ?
C. Sécurité juridique et formalisme du contrat de vente
La purge du droit de préemption communal
L’information préalable des salariés
D. Le droit fondamental de l’acquéreur à l’absence d’éviction de son fonds et à la radiation des inscriptions
- La réforme des formalités commerciales
- L’indispensable purge des inscriptions, préalable à la distribution du prix.
- Combien de temps pour la détention des fonds ou « les méandres » de l’a 1684 CGI
Notaires et clercs
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 14 h |
Code | DDE002A |
Thème | Fonds de commerce |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE066A |
Formateurs
Prochaines sessions
Présentiel
Visioformation