La vente du fonds de commerce de A à Z

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Eviter certains pièges propres à la pratique notariale de la vente du fonds de commerce
• Maîtriser la vente du fonds de commerce : formalités nécessaires, rédaction de l’acte, respect des délais et distribution du prix
• Maîtriser l'impact des différentes réformes récentes touchant le fonds de commerce et notamment la loi Pinel, la loi Hamon , la loi Macron, la loi sur les médias du 14 novembre 2016, la loi Sapin du 9 décembre 2016, la loi du 29 décembre 2016 modifiant la solidarité fiscale, la loi de finances du 30 décembre 2017, la loi Pacte du 22 mai 2019
• Présenter les conséquences de la loi de simplification du 19 juillet 2019 ayant supprimé les mentions obligatoires
• Prendre connaissance de la jurisprudence récente et ses conséquences sur la vente du fonds  

I - La préparation de l'acte de vente

A. Formalités antérieures à la vente,

B. Délimitation précise du périmètre de la cession

• Typologie du fonds de commerce (fonds mixte,artisanal, électronique)
• Eléments matériels et immatériels,
• Les contrats à transférer

II - La rédaction de l'acte de vente : maîtriser notamment la rédaction des clauses sensibles

A. les principales clauses obligatoires

B. La clause de description des éléments cédés

C. La clause de garanties au bénéfice du vendeur et de l’acheteur

D. La clause de non-concurrence

III - Les opérations postérieures à l'acte de vente

A. Les formalités postérieures,

B. La procédure d’opposition,

C. La distribution du prix de vente

IV – La fiscalité attachée à la vente du fonds de commerce

A. Les droits d’enregistrement

B. Les cas d’exonération des plus-values

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales en droit commercial vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
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Modalités d'exécution