Acquisition en couple et séparation : analyse comparative entre PACS, mariage et union libre

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer l’existence d’une créance/récompense en cas d'acquisition en couple.

• Comprendre les enjeux de la jurisprudence "contribution aux charges"

• Evaluer la créance selon sa nature et son régime 

• Proposer aux acquéreurs des stipulations contractuelles adaptées selon leur mode de conjugalité et leur régime matrimonial 

Les enjeux : l’existence d'une créance/récompense liée à l'acquisition

• Acquisition dans le mariage

• Acquisition dans le Pacs

• Acquisition en concubinage

Les difficultés : l’évaluation de la créance/récompense au moment de la séparation du couple

• Séparation du couple marié

• Séparation du couple de partenaires

• Séparation du couple de concubins

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier et le droit de la famille.

Prérequis

• Aucun. De bonnes connaissances en régimes matrimoniaux et pacsimoniaux sont conseillées. 

MODALITES PÉDAGOGIQUES :

Durée de la formation : 7 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

MODALITES TECHNIQUES :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

MODALITES D’EXÉCUTION :

Formation présentielle ou mixte ou visio

MODALITÉS D’ENCADREMENT :

MODALITÉS DE SUIVI ET APPRÉCIATION DES RÉSULTATS :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de

visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et

compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour

chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête

mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

REMISE D’UNE ATTESTATION :

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.