D.U. Propriétés publiques et collectivités territoriales

• Donner aux praticiens de l’immobilier toutes les connaissances indispensables et les bonnes pratiques nécessaires à l’accompagnement d’une collectivité territoriale lors d’opérations immobilières simples et complexes ;

• Maîtriser les règles propres à la propriété publique, à la domanialité, aux finances publiques, aux commandes publiques et à l’urbanisme (opérationnel et fonctionnel);

• Savoir sécuriser les montages immobiliers simples et complexes sur le plan juridique et fiscal par la vérification du processus décisionnel local;

• Savoir traiter et encadrer les opérations portant sur le logement social.

Modules 1 : Organisation du processus décisionnel local (28 h)

• Session 1 : État des lieux des structures et compétences locales (7h)
• Session 2 : Actes administratifs exécutoires
• Sessions 3 et 4 : Processus décisionnel local et analyse du risque (14h)

Module 2 : Propriétés publiques et opérations contractuelles (42h)

• Session 5 : Domanialité privée et publique (7h)

• Sessions 6 et 7 : Régimes liés à la domanialité (14h)

• Sessions 8 et 9 : Baux et contrats privés sur le domaine public (14h)

• Session 10 : Comptabilité publique (7h)

Module 3 : Fiscalité immobilière et publicité foncière (21h)

• Session 11 : Fiscalité immobilière (7h)

• Session 12 : Publicité foncière (7h)

Module 4 : Programmations et opérations d’urbanisme (63h)

• Session 13 : Urbanisme fonctionnel (28h)

• Session 14 : Urbanisme opérationnel (35h)
  

Module 5 : Logement social (14h)

• Session 15 : Logement social et interventions locales (14h)

Public concerné

Toute personne souhaitant acquérir des connaissances relatives aux propriétés publiques et sécuriser les opérations en présence de collectivités territoriales.

Notaires et collaborateurs du notariat, professionnels de l’immobilier, fonctionnaires d’État et des collectivités territoriales.

Les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des opérations immobilières.

Une commission pédagogique étudiera les dossiers des candidats pour validation des inscriptions.

Modalités et approche pédagogique

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter
Formation pouvant être suivie en présentiel ou en visioformation
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le(s) formateur(s)
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques 

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement 

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats 
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Approche pédagogique

Contrôle continu : 5 devoirs pratiques obligatoires à l’issue de chaque module
Séances de regroupement aménagées sur 2 jours à Paris.
Séances en distanciel aménagées à la journée, à la demi-journée ou sur une période horaire plus courte.

Examen

L’examen se déroule dans les locaux d’Inafon national, 16 rue Etienne Marcel
Le contrôle des connaissances au cours du cursus s’effectue au moyen :
• de contrôles continus en cours d’année par des quiz en ligne à l’issue de chaque séance  (la non-réalisation d’un seul quiz entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal)
• d’un examen écrit en ligne de mise en situation à l’issue de chacun des 5 modules

Les notes de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des épreuves des examens clôturant les 5 modules sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale
L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.
L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après un temps de préparation, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un praticien.
Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire.
Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

• à partir de 10 : mention passable

• à partir de 12 : mention assez bien

• à partir de 14 : mention bien

• à partir de 16 : mention très bien
  

Durée

• Cursus : 7 mois

• Durée : 168h soit 24 jours répartis 12 jours la 1ère année et 12 jours la seconde année.

• Entre septembre et avril

Inscription

Inscriptions ouvertes entre le 1er janvier et le 15 septembre dans la limite des places disponibles
Il vous sera demandé, un CV, un courrier justifiant de vos motivations à suivre le DU et une copie de votre dernier diplôme obtenu.

Coût

• Frais d’inscription à l’Université de Lille

• 350 € HT par journée de formation, soit 4200 € HT pour la première année et 4200 € HT pour la seconde année.
  

INAFON National
Sylvia MARTA
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 50
Fax : 01 53 40 45 41
Email : smarta@inafon.fr