Les "pathologies" de la vente d'immeuble : urbanisme et situation du bien

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les différentes difficultés pratiques relatives au bien objet de la vente d’immeuble
• En déduire l’information à délivrer aux parties
• Rédiger les clauses adaptées

La description du bien

• Terrains à bâtir

• Lots de copropriété

• Bâtiment ancien placé sous le régime de la copropriété

• Dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage

• Mines, marnières, pollution par les établissements classés

• Classement du terrain en zone de risques naturels ou technologiques

Les documents d’urbanisme, leurs utilités, leurs effets, les conséquences en cas d’absence

• Permis de construire : définition d'un champ d'application par rapport 

• La déclaration de travaux : son rôle ? son absence ?

• Le permis de démolir : dans quel cas est-il obligatoire ?

• Le permis d'aménager : dans quels cas recourir à ce type de permis ?

• Cahier des charges et règlement en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou lotissement

• Conformité des travaux

Difficultés pratiques de certains cas particuliers

• Construction en zone agricole

• Vente d’un immeuble inachevé

• Vente d’un immeuble imbrique

• Constructions illégales

Public concerné

Notaires, collaborateurs et professionnels du droit

Prérequis

• Initiation aux règles d’urbanisme et initiation à la vente immobilière

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation