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Fiscalité immobilière

Augmentation et réduction du capital social, cession de titres de PME : Analyse pratique des aspects juridiques et fiscaux

Niveau Expert
Durée 14 h
Code DDE056A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Renseigner son client sur la pertinence de réaliser une opération en capital.

  • Etablir le calendrier contenant les différentes étapes de l’opération et identifier les points de vigilance

  • Définir le régime fiscal de l’opération

  • Identifier les différentes étapes juridiques d’une cession de titres et les points à vérifier 

  • Déterminer la charge fiscale de l’opération et alerter sur les risques fiscaux éventuels

PARTIE 1 LES OPERATIONS EN CAPITAL


Les différents types d'augmentation et de réduction de capital - avantages et inconvénients. 

Enumération des formes d'augmentation et réduction de capital avec avantages et inconvénients du point de vue juridique, comptable et fiscal 


Les modalités de l'augmentation de capital en numéraire

• Au pair ou avec prime d'émission (et modalités d'affectation de la prime d’émission) 

• Droit préférentiel de souscription

• Droit des salariés

• Intervention d'un commissaire aux comptes

• Augmentation de capital par apport en numéraire et délai de détention : CAA Paris 7 décembre 2022, n° 20PA04262


Les modalités de l'augmentation de capital par apports en nature 

• Evaluation 

• Intervention d'un commissaire aux apports lors d'un apport de titres

• Intervention d'un commissaire aux apports lors d'un apport d'immeuble


L'augmentation de capital sans apport nouveau 

Ecritures comptables


Fiscalité de l'augmentation de capital

• Droits d'enregistrement 

• Focus sur la notion de prépondérance immobilière 


Modalités de la réduction de capital

• Motivée par des pertes ou non motivée par des pertes 

• En vue du retrait d'un associé


Fiscalité de la réduction de capital

• Droits d'enregistrement en un ou deux actes

• Plus-value ou dividendes

• En cas de retrait d'un associé

o Charge fiscale de la société et des associés

o Charge fiscale du retrayant


PARTIE 2 LA CESSION DE TITRES


Les mentions de l'acte de cession de titres sous seing privé 

Les principales étapes de la cession de titres 

• Agrément 

• Points à vérifier (compte courant, contrats liés, impact sur le régime social du dirigeant) 

• Opposabilité de la cession 

• Impact loi Hamon 

• Les droits de préemption (DPU, SAFER, retrait de côte du littoral)


La fiscalité de la cession de titres

• Droits de mutation applicables à la cession de titres

o Définition fiscale de la prépondérance immobilière au regard des DMTO

o Assiette et taux des DMTO selon la nature des titres (actions, parts sociales, titres  de sociétés à prépondérance immobilière)


• Cession de titres de sociétés IS :

o Rappel des principes 

o Obligations déclaratives 

o Exemples chiffrés

o Régime de faveur en cas de départ à la retraite 

o Point d’attention si cession par le bas avec le 238 quindecies du CGI 

o Opérations intercalaires : plus-values en report ou sursis d’imposition 

o Régime de l’apport cession 

o Gestion des opérations de donation avant cession : points de vigilance vis-à-vis de l’abus de droit et du mini abus de droit 

o Gestion du démembrement de propriété sur les opérations de titres de sociétés IS (apport et/ou cession) 


• Cession de titres de sociétés de personnes (translucides ou IR) : 

o Rappel des principes 

o Obligations déclaratives 

o Exemples chiffrés

o Application du correctif Quemener/Baradé

o Gestion du correctif du prix de revient vis-à-vis de de l’abus de droit et du mini abus de droit 


• Particularités fiscales attachées aux cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière.

o Définition de la prépondérance immobilière en matière d’imposition directe

o Rappel des principes

o Obligation déclaratives 

o Exemples chiffrés



Public concerné

Notaires et collaborateurs service droit des affaires 

Prérequis

  • Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra/inter/commandé 

Durée de la formation : 14 heures 

Animation pédagogique 

Questions/réponses 

Cas pratiques

Mise en situation professionnelle 


Modalités Techniques

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.


Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Thème Fiscalité immobilière
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Présentiel

Réservé à l'étude DYADEIS
08/04/2024 - 09h00 / 17h30
09/04/2024 - 09h00 / 17h30
08/04/2024 et 09/04/2024
RENNES, Bretagne (35)
Cécilia BURGAUD

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