Univ-AT118-Points de vigilance lors de la vente d'un bien immobilier démembré (session après-midi)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Avoir les réflexe et disposer des bons réflexes en matière de vente de biens démembrés
• Anticiper pour sécuriser le conseil lors de la vente de biens démembrés

La vente d’un bien immobilier démembré :

• Incidences du démembrement ;
• Détermination du sort du prix de vente ;
• Traitement fiscal de la plus-value immobilière ;
• Cas pratique.

Focus sur le quasi-usufruit et l’article 774 bis du CGI :

La notion de quasi-usufruit : l’essentiel à retenir.

Le traitement fiscal du quasi-usufruit depuis l’article 774 bis du CGI :

• Origines, objectifs et date d’entrée en vigueur du texte ;
• Trois catégories de dettes à distinguer ;
• Précautions à prendre dans les actes ;
• Modalités de liquidation des droits de succession en présence d’une dette de restitution non déductible ;
• Mesures de « rattrapage » : pistes de réflexion et incertitudes.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

Aucun prérequis exigé

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation