Les dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale du Notariat (articles 29 et suivants) et des accords collectifs en vigueur indiquent ce qui suit.
À noter : la formation professionnelle qui avait évoluée avec la loi du 5 mars 2014, est de nouveau dans une période transitoire suite à la réforme en cours. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée le 1er août 2018 à l’Assemblée Nationale. Elle a été promulguée par le Président de la République, le 5 septembre. Les premiers effets sont déjà palpables et ses effets s’étaleront dans le temps pour une application totale à l’horizon 2021.
Pour en savoir plus sur cette loi :
Le plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Il est dressé par le chef d’entreprise en fonction des besoins de l’office (identifiés notamment par les entretiens individuels).
Chaque employeur est tenu d’inscrire tous les ans un quart de son effectif au plan de formation. Au terme de 4 ans, l’ensemble du personnel de l’office doit s’être vu proposer le bénéfice de deux jours minimum de formation.
Les actions du plan de formation sont réparties en deux catégories depuis la loi du 29 novembre 2009.
Le salarié qui a suivi une ou plusieurs actions de formation d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi proposées par l’employeur, en application de l’article 29.1.2.1, bénéficie d’une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.
Ces points sont attribués au 1er jour du mois au cours duquel le salarié produit l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la 1ère période de 4 ans débute le 1er janvier 2013.
Une attestation est adressée à chaque participant à l’issue de la formation.
Référence : Article 29 de la convention collective .
A noter : la nouvelle réforme propose un nouvel système de contribution unique. A terme, en 2024, et après une période transitoire, les taux de contribution au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage changeront.
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illetrisme. […]
Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ? (http://www.moncompteformation.gouv.fr/).
La réforme de la formation veut créer une véritable notion de “parcours professionnel” et la nouvelle définition d’une action de formation inclut désormais les actions de positionnement pédagogique, d’évaluation des compétences et d’accompagnement.
Pour l’automne 2019, le CPF ne sera plus comptabilisé en heures, mais en euros. Le compte personnel de formation accordait 24 heures par an aux salariés, et 48 heures par an aux employés les moins qualifiés.
Ce chiffre passe désormais à 500 € par an avec un plafond à 5.000 € et 800 € par an avec un plafond de 8000 pour les salariés qui ont une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5. Les comptes pourront également être abondés par les entreprises et les branches par des accords collectifs.
Une application en ligne sera créée afin de supprimer les intermédiaires (les anciennes OPCA) entre le salarié et la formation de son choix.
Avec l’application, il sera possible :
Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d'une transition professionnelle peuvent réclamer une prise en charge de leur formation et bénéficier d'un congé spécifique après validation de leur projet par une commission paritaire. Ils bénéficieront d'une rémunération minimum déterminée par décret et financée par les opérateurs de compétences OPCO. Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale fixée par décret. Ce dispositif vise à remplacer le Congé individuel de formation (CIF).
