Accueil
> Actualités juridiques
> La rectification judiciaire d’une erreur matérielle dans un acte notarié se prescrit par 5 ans

La rectification judiciaire d’une erreur matérielle dans un acte notarié se prescrit par 5 ans

Publié le 18/06/26

Thématique : Immobilier

Cette actualité est réservée aux adhérents

Connectez-vous à votre espace INAFON pour consulter son contenu.

Se connecter