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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 22/11/20

CE 28-9-2020 n° 426290

Les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine ne peuvent pas être mis à la charge d’un acquéreur en l’état futur d’achèvement car le vendeur conserve jusqu’à l’achèvement des travaux les pouvoirs de maître de l’ouvrage.

© Editions Francis Lefebvre 2019

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