Formation notaire : Gestion des propriétés publiques

Il est nécessaire d'apporter une sécurité juridiques spécifiques à la rédaction des contrats pour la gestion des propriétés publiques, en abordant la propriété des personnes publiques, la gestion des biens publics entre personnes publiques mais aussi la gestion des biens publics entre personnes publiques et privées. Pour cela, Inafon vous propose une formation spécifique pour les notaires. Notre équipe d'experts vous apportera tous les éléments pour : - Identifier les restrictions spécifiques aux propriétés publiques (domanialité publique, propriété, avis des domaines), - Maîtriser les règles de gestion entre personnes publiques, dans les cas de mise à disposition des biens comme dans les cas de transfert de propriété, - Assurer la sécurité juridique des conventions entre personnes publiques et privées, que les biens soient sur le domaine public ou sur le domaine privé. Cette formation est habilitée par le Conseil Supérieur du Notariat au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires. Gestion des propriétés publiques : assurer la sécurité juridique des contrats Présentée par Me Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue, Notaire à Chevreuse (78) et par Me Bernard Delorme, Notaire à Cholet (49) et Membre de la 3ème commission du Congrès des Notaires de France 2013 « Propriétés publiques, quels contrats pour quels projets ? ». - Le 10 octobre 2014 à Rennes - Le 24 novembre 2014 à Orléans