Publié le 31/05/18 par Inafon Lyon
Votre centre Inafon Lyon vous propose de découvrir les conséquences pratiques de l'ordonnance sur les actes notariés de cession de fonds de commerce et de baux commerciaux.
La réforme du droit des contrats, la vente du fonds de commerce et le bail commercial
Mr. Jean-Luc PUYGAUTHIER, Docteur en Droit, juriste conférencier, ancien consultant Cridon, vous proposera d'aborder les points suivants :
• Les effets communs à la cession du fonds et au bail commercial
• Les effets spécifiques à la cession du fonds de commerce
• Les effets spécifiques au bail commercial
Habilitée par le CSN, cette formation valide 7 heures au titre de l’obligation de formation continue professionnelle des Notaires.
Toute l'équipe reste à votre écoute concernant vos besoins de formation par téléphone au 04 78 93 66 10 ou par email à lyon@inafon.fr.
Au plaisir de vous accueillir prochainement.