Actualisez vos connaissances en droit immobilier (civil & fiscal)

Votre centre Inafon Normandie vous propose de faire le point sur l'actualité en droit immobilier, urbanisme et construction, et de cerner les impacts fiscaux à la lumière de la jurisprudence, de la loi de finances et des derniers décrets.

Mme Nathalie BERNARD et Mme Juliette MOLINIER, consultantes spécialisées en droit immobilier urbanisme et construction et en droit fiscal immobilier, aborderont notamment les actualités concernant:

Partie 1 – Actualité civile

Les divisions d’immeubles bâtis: nouveaux contrôles. Les assurances construction et la garantie des vices cachés: nouvelles attestations, nouvelles clauses.

Copropriété : Vente du lot: appréhender l’ensemble des documents.Annexion des parties communes: procéder aux vérifications et régularisations.Absence de syndic: appréhender les conséquences.

Autorisation de construire : vérifications : lors de l’instruction de l’autorisation - concernant l’affichage de l’autorisation & s’agissant de la validité de l’autorisation.

Le nouveau champ d’application du permis d’aménager (site patrimonial remarquable).L’immutabilité des documents du lotissement. Les équipements du lotissement.

Partie 2 – Actualité fiscale

Impôt sur le revenu : ce qui change : Le nouvel impôt sur la fortune immobilière

Les plus-values immobilières - Taxe d'habitation- Baisse de l'impôt sur les sociétés : quelles conséquences.

Location meublée (par un particulier ou une SCI )

Difficultés en matière de TVA (lotissement - Location soumise à la taxe - cession d'universalité et la dispense de TVA )

Actualité civile et fiscale intéressant le notariat

Cette formation sera proposée

à VALOGNES le 11 janvier 2018

à CAEN le 12 Janvier 2018