La Note Inafon - L'actualité sur les formalités

Ce 1er semestre est riche en actualité concernant les formalités commerciales !

1) Simplification des formalités de cession de parts de sociétés civiles (Décret n°2026-340 du 30 avril 2026)

Depuis le 6 mai 2026 le formalisme de publicité au guichet Unique des cessions de parts de sociétés civiles est aligné sur celui des SARL et des SNC.

Formalités et pièces à produire

La cession de parts de société civile peut entraîner la modification d’informations figurantes sur l’extrait Kbis et au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Les pièces justificatives à déposer au Guichet Unique (outre la pièce d’identité des nouveaux associés pour les sociétés civiles et les SNC) sont les suivantes :

• L'acte constatant la modification :
  • Une copie du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) modifiant la répartition des parts sociales, certifiée conforme par le représentant légal ;
  • A défaut, la copie de l’acte de cession de parts, à condition que tous les associés y aient comparu (article 1854 du Code civil).
• Les statuts mis à jour : Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Rappels importants sur le nantissement de parts sociétés civiles

• Régime juridique (depuis le 1er janvier 2022) : Le nantissement de parts de société civile est désormais fait partie des gages sans dépossession. Les formalités de publicité sont harmonisées avec celles de la SARL et de la SNC (article 1866 du code civil avec un renvoi à l’article 2355 du même code)
• Durée d'inscription (depuis le 1er janvier 2023) : Initialement indéfinie et dispensée de renouvellement, la durée de validité de l’inscription du nantissement des parts de société civile est désormais fixée à 5 ans (article R. 521-11 du Code de commerce).

Formalités relatives aux nantissements de parts de sociétés civiles (inscriptions antérieures au 1er janvier 2023)

Les nantissements de parts de sociétés civiles pris antérieurement au 1er janvier 2023 restent valables pendant une durée de 5 ans à compter de leur transfert vers le nouveau registre des sûretés mobilières.

L'obtention d'un état complet des inscriptions de la société (via Infogreffe) est impérative pour vérifier la validité de ces garanties.

2) Autres nouveautés prévues par le décret n°2026-340 du 30 avril 2026

Un article R. 123-102-1 du code de commerce vient compléter les dispositions relatives à l’occultation des adresses personnelles des dirigeants personnes physiques : il permet de déposer une copie des actes constitutifs ou modificatifs d’une personne morale immatriculée, qui ne comportera que certaines informations. Il est fait renvoi à l’article L. 123-52 du Code de commerce qui mentionne la « commune résidence » ce qui évitera de mentionner l’adresse personnelle.

3) Complétion des données relatives à l’origine de fonds pour les commerçants et entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat au Registre National des Entreprises (RNE)

En application du décret relatif aux formalités d'entreprises, des informations complémentaires portant sur l'origine de certains fonds de commerce ou artisanaux doivent être transmises au RNE lors de toute acquisition, donation ou dévolution successorale hors partage et licitation.

4) Les radiations d’office au RCS : synchronisation du RCS et du RNE

La radiation d’office au RCS est une sanction administrative qui punit le non-respect par une entreprise de ses obligations légales (telles que le défaut de dépôt des comptes annuels, de déclaration des bénéficiaires effectifs ou d’inactivité prolongée - articles R123-312 à R123-317 du code de commerce).

Bien qu'elle n'entraîne pas la perte de la personnalité morale de la société et maintienne le dirigeant dans ses fonctions, cette mesure peut affecter le fonctionnement d’une entreprise.

Harmonisation avec le RNE : Depuis le 1er mai 2026, le greffe a désormais l'obligation légale de transcrire immédiatement la radiation d'office du RCS vers le RNE.

La synchronisation est automatique pour garantir la cohérence des deux registres.

Formalités :

Dans l'attente du déploiement de la procédure de rapport (la levée) de la radiation d'office sur le Guichet Unique, celle-ci doit être sollicitée directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

→ Important : En cas de divergence entre l’extrait Kbis et l’attestation RNE, l'extrait Kbis fait juridiquement foi.

5) Point de vigilance : les clauses de tontine (ou d’accroissement) insérées dans les statuts (Cass. 3ème civ., 9 avril 2026, n° 25-12.992)

Lorsqu'une clause de tontine porte sur la totalité des parts d’une société civile, le décès de l’avant-dernier associé tontinier entraîne rétroactivement la réunion de toutes les parts en une seule main.

Le risque juridique : la nullité de la société

Si la réunion de toutes les parts en une seule main en cours de vie sociale n’entraîne pas sa dissolution de plein droit l'effet rétroactif d'une clause de tontine fait de l'associé survivant l'unique propriétaire dès l'origine, violant ainsi l'obligation de pluralité d'associés à la formation de la société prévue par l’article 1832 du code civil.

Cette violation est sanctionnée par la nullité du contrat de société (article 1844-10 du Code civil).

Formalités et impacts pour l'office

Le décès d’un associé implique la mise à jour des statuts et la modification de la répartition du capital social au Guichet Unique.

Dans l'hypothèse où l’associé survivant devient associé unique par le jeu de la tontine :

1. Risque de rejet / d'annulation : La formalité modificative pourra être annulée par décision de justice en cas de contentieux.
2. Responsabilité notariale : La responsabilité civile professionnelle de l’office peut être engagée lors des formalités de mise à jour des statuts consécutives à une transmission de parts sociales par décès

6)  La nullité absolue du don manuel de parts sociales

Par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a confirmé de manière stricte la nullité absolue du don manuel portant sur des parts sociales sur le fondement de l’article 931 du Code civil.

Portée de la décision

Cette jurisprudence réaffirme le principe de solennité des donations de droits sociaux :

• Sociétés visées : Cette interdiction concerne toutes les sociétés (sociétés civiles, SARL, SNC, etc.).
• Seule exception : les sociétés par actions (SAS, SA, SCA), pour lesquelles le transfert de propriété par virement de compte à compte (via un ordre de mouvement de titres) demeure admis.

Formalités :

Les actes de donation déposés au RCS ne peuvent faire l’objet de confirmation (article 1180 al. 2 du code civil). Une régularisation est cependant possible avant toute action en nullité soit par acte authentique du vivant du donateur soit dans les 5 années qui suivent le décès de ce dernier par ses héritiers.

Note rédigée par Mme Véronique SCHIEVENE et Mme Stella FAUBERT