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Réforme du divorce par consentement mutuel, actualisez vos connaissances !
Réforme du divorce par consentement mutuel, actualisez vos connaissances !
Publié le 27/01/17 par Inafon Ouest
D'après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire »
Pour mieux appréhender cette nouvelle réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2017, votre centre Ouest vous propose deux formats de formation : à la 1/2 journée ou en journée complète.
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