A Pau les 6 et 7 Février ""SCI au service de la transmission d'un patrimoine immobilier"
Publié le 24/01/17 par Inafon Bordeaux
A Pau les 6 et 7 Février prochain "la SCI au service de la structuration et de la transmission d'un patrimoine immobilier" par Mme Alexandra ARNAUD-EMERY.
La SCI est un outil utilisé régulièrement par le praticien pour assurer la gestion ou la transmission de biens immobiliers.
L'efficacité de cet outil repose sur le contenu de ses statuts. La présente formation mettra l'accent sur l'adaptation des clauses des statuts en fonction de l'objectif poursuivi par le client.
A cet égard un point sera fait sur la jurisprudence récente en matière de répartition du droit de vote et droit au bénéfice (réserves) entre usufruitier et nu propriétaire, garantie octroyée par la SCI en vue de garantir la dette d'un tiers.
L'accent sera mis également sur la fiscalité applicable en matière de vente par la SCI de l'immobilier d'entreprise surtout en matière de TVA
